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ARRETE du 28 avril 1983

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En vigueur depuis le 1 juin 1983

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Obligation d'avenants dans la convention collective du bâtiment parisien

Résumé. Un arrêté de 1983 rend obligatoires deux avenants modifiant des annexes de la convention collective du bâtiment en région parisienne.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de :

L'avenant n° 108 du 13 janvier 1983 modifiant l'annexe C 3 de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;

L'avenant n° 109 du 8 février 1983 modifiant l'annexe C 41 A de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 1983

ARRETE du 28 avril 1983
Article 1