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ARRETE du 28 avril 1983

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Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1956 et les arrêtés successifs notamment l'arrêté du 21 mai 1982 portant extension de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 et des avenants et annexes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu les annexes LXVIII du 7 décembre 1982 aux avenants "Ouvriers", "Collaborateurs", et "Ingénieurs et cadres" à la convention collective susvisée ;

Vu les avenants du 7 décembre 1982 concernant les avantages en nature à l'avenant "Ouvriers" à la convention collective susvisée ;

Vu les annexes LXIX du 19 janvier 1983 aux avenants "Ouvriers", "Collaborateurs" et "Ingénieurs et cadres" à la convention collective susvisée ;

Vu les annexes LXX du 19 janvier 1983 aux avenants "Ouvriers", "Collaborateurs" et "Ingénieurs et cadres" à la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 9 mars, 23 mars et 6 avril 1983 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

Arrête :

En vigueur depuis le 5 juin 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords dans le secteur du bois

Résumé. Un arrêté de 1983 rend obligatoires certaines dispositions pour les employeurs et salariés du secteur du bois, en étendant des accords déjà existants.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application respectif entrant dans celui de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 les dispositions :

  • des annexes LXVIII du 7 décembre 1982 aux avenants " Ouvriers ", " Collaborateurs, ingénieurs et cadres " à la convention collective susvisée ;
  • des avenants du 7 décembre 1982 concernant les avantages en nature à l'avenant " Ouvriers " à la convention collective susvisée ;
  • des annexes LXIX du 19 janvier 1983 aux avenants " Ouvriers ", " Collaborateurs, ingénieurs et cadres " à la convention collective susvisée ;
  • des annexes LXX du 19 janvier 1983 aux avenants " Ouvriers ", " Collaborateurs, ingénieurs et cadres " à la convention collective susvisée.

Les dispositions des annexes LXVIII, LXIX et LXX aux avenants " Ouvriers " et " Collaborateurs " sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le dimanche 5 juin 1983

ARRETE du 28 avril 1983
Article 1, 2, 3