JORF n°0205 du 5 septembre 2023

Arrêté du 28 août 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-11, R. 165-51, R. 165-58 et R. 165-60 ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2020 relatif à l'inscription de la bandelette sous-urétrale implantée par voie rétropubienne UNITAPE VS et de la bandelette sous-urétrale implantée par voie transobturatrice UNITAPE T PLUS de la société PROMEDON SA au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale ;

Vu le courrier de demande de radiation de PROMEDON SA du 6 juillet 2023 ;

Considérant que les ministres accusent réception de la demande de radiation de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation prévue à l'article L. 165-11 du code de la sécurité sociale de la bandelette sous-urétrale implantée par voie rétropubienne UNITAPE VS et de la bandelette sous-urétrale implantée par voie transobturatrice UNITAPE T PLUS pour motif économique,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des produits de santé financés par l'hôpital

Résumé L'arrêté du 28 août 2023 retire deux types de bandelettes sous-urétrales de la liste des produits de santé financés par l'hôpital.

Au titre II de la liste des produits de santé financés au titre des prestations d'hospitalisation, chapitre 2 section 1, « Bandelettes sous-urétrales » dans la rubrique « Société PROMEDON SA », les références suivantes sont supprimées :

|REFERENCE| NOMENCLATURE | |---------|----------------------------------------------------------------------------| | BSU006 | UNITAPE VS, Bandelette sous-urétrale implantée par voie rétropubienne | | BSU013 |UNITAPE T PLUS, Bandelette sous-urétrale implantée par voie transobturatrice|

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Article 2

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Responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les responsables doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 août 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

E. Cohn

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech