Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, en date du 28 août 2020, et en application des dispositions de l'article L. 6351-2 du code des transports, l'arrêté du 19 décembre 1985 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Mâcon-Charnay (Saône-et-Loire) est modifié.
Les documents suivants sont approuvés et annexés à l'arrêté du 19 décembre 1985 susmentionné :

- le plan d'ensemble REVISION_PSA-A1_SNIA-PEA_LFLM à l'échelle 1/25 000 ;
- le plan de détails REVISION_PSA_A2_SNIA-PEA_LFLM à l'échelle 1/10 000 ;
- la notice explicative en date du 11 juin 2020 ;
- la liste des obstacles.

Les annexes à l'arrêté du 19 décembre 1985 susmentionné intitulées « Plan d'ensemble ES 360 a index A1 » et « Notice explicative » sont remplacées par les annexes intitulées « REVISION_PSA_A1_SNIA-PEA_LFLM » et « Notice explicative en date du 11 juin 2020 », annexées au présent arrêté.
L'annexe au présent arrêté intitulée « Plan de détails REVISION_PSA_A2_SNIA-PEA_LFLM » est annexée à l'arrêté du 19 décembre 1985 susmentionné.
Les annexes à l'arrêté du 19 décembre 1985 susmentionné intitulées « Plan côté CS 360 index A », « Etat des signaux, bornes et repères NGF » et « Etat des bornes de repérage d'axe de bande » sont supprimées.
La modification de servitudes concerne les communes de Charnay-lès-Mâcon et Mâcon situées dans le département de Saône-et-Loire (1).

(1) Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Mâcon-Charnay (les plans et la note annexe) est tenu à la disposition du public, aux jours et heures d'ouverture habituels, dans la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.