« Article 1er
« Création

« Un régime d'assurance invalidité-décès propre à la CAVOM est institué, conformément à l'article L. 644-2 du code de la sécurité sociale, par le décret n° 81-755 du 3 août 1981 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires.

« Article 2
« Objet

« Le régime d'assurance invalidité-décès garantit l'attribution des prestations suivantes :
« 1° En cas d'invalidité de l'affilié :

« - le versement d'une pension d'invalidité ;
« - le maintien des garanties bénéficiant au conjoint et aux ayants droit ;
« - la prise en charge des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire ;
« - un complément de pension en cas d'assistance nécessaire d'une tierce personne ;

« 2° En cas de décès de l'affilié :

« - un capital décès aux ayants droit ;
« - une rente de survie au conjoint ;
« - une rente aux orphelins.