Art. 15. - Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central institué auprès du directeur général de l'Etablissement français des greffes ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Arrêté du 28 août 2000
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Art. 15. - Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central institué auprès du directeur général de l'Etablissement français des greffes ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
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