JORF n°209 du 9 septembre 1997

Arrêté du 28 août 1997

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 1997, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var est porté à 210 000 F à compter du 1e septembre 1997.