JORF n°207 du 6 septembre 1997

Arrêté du 28 août 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;

Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;

Vu l'accord conclu le 9 juillet 1997 par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL),

Arrêtent :

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Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif au conditionnement des poires Comice et Passe-Crassane et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues jusqu'au 31 août 2000 à tous les membres des professions constituant cette association.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Le texte de cet accord interprofessionnel peut être consulté au siège d'INTERFEL, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de l'orientation économique et de l'appui à l'expérimentation et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.

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LES DISPOSITIONS DES ART. 1,2,3,4 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS (INTERFEL) RELATIF AU CONDITIONNEMENT DES POIRES COMICE ET PASSE-CRASSANE ET FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES JUSQU'AU 31-08-2000 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.

APPLICATION DU REGLEMENT CE 2200 96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.

Fait à Paris, le 28 août 1997.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

Le sous-directeur,

J.-M. Aurand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme