Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
Vu la demande présentée le 15 mars 1994 par la Fédération française des pêcheurs en mer en vue d'obtenir l'agrément au titre des articles L. 252-1 et suivants du code rural dans le cadre national;
Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Atlantiques et du procureur général près la cour d'appel de Pau respectivement en date des 23 juin 1994 et 8 avril 1994; Considérant que la Fédération française des pêcheurs en mer, dont le siège social est situé résidence l'Alliance, centre Jorlis, 3, rue du Pont-de-l'Aveugle, 64600 Anglet, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
Arrêtent:

LA FEDERATION FRANCAISE DES PECHEURS EN MER EST AGREEE AU TITRE DES ART. L252-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL DANS LE CADRE NATIONAL.

Fait à Paris, le 28 août 1994.

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration

et du développement,

D. BADRE

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de l'architecture et de l'urbanisme:
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
F. MALHOMME