Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 28 août 1989

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 septembre 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1989 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les entreprises de prévention et de sécurité, en respectant le salaire minimum.

Article 1er.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'avenant du 21 juin 1989 à l'annexe 3 de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective susvisée.

Article 3.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 9 septembre 1989

ARRÊTÉ du 28 août 1989
Article 1, 2, 3