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Arrêté du 28 août 1969

FIXANT LES CONDITIONS MINIMA DE L'ASSURANCE DES PERSONNES PHYSIQUES OU DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE EXPLOITANT UNE ECOLE OU UN ETABLISSEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE OU SPORTIVE

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LES CONTRATS D'ASSURANCE SOUSCRITS PAR LES EXPLOITANTS D'ECOLE OU D'ETABLISSEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE OU SPORTIVE EN APPLICATION DE L'ART. 4 MODIFIE DE LA LOI 63807 DU 06-08-1963 DOIVENT CONTENIR LES CLAUSES ANNEXEES AU PRESENT ARRETE.

LORSQUE LE CONTRAT COMPORTE UNE LIMITATION DE GARANTIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 4 DU DECRET 69655 DU 14-06-1969,CETTE LIMITATION N'ESTP AS OPPOSABLE AUX VICTIMES ET A LEURS AYANTS DROIT SAUF SI,LE SINISTRE N'AYANT CAUSE QUE DES DOMMAGES MATERIELS,LEUR MONTANT ET EGAL OU INFERIEUR A 200FRS.

ANNEXE: CONDITION MINIMA D'ASSURANCE DES EXPLOITANTS D'ETABLISSEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE OU SPORTIVE:

A: DEFINITION,

B: OBJET DE L'ASSURANCE,

C: EXCLUSION,

D: MONTANT DE LA GARANTIE,

E: FRANCHISE,

F: DROIT DES VICTIMES.

Arrêté du 28 août 1969