JORF n°0233 du 7 octobre 2023

Arrêté du 27 septembre 2023

Le premier président,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-15, et R. 111-1 ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif à la délégation par la Cour des comptes aux chambres régionales et territoriales des comptes du contrôle des comptes et de la gestion de certaines catégories d'organismes publics ;

Vu l'avis du procureur général près la Cour des comptes le 14 septembre 2023 ;

Vu l'avis des présidents des chambres de la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales et territoriales des comptes intéressés,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2022

Résumé Un article a été mis à jour pour inclure de nouvelles associations.

L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2022 susvisé est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les associations syndicales autorisées ou constituées d'office, les associations foncières de remembrement et leurs unions. »

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsables de l'application de l'arrêté

Résumé Ces responsables doivent appliquer l'arrêté et le publier au Journal officiel.

Les présidents des chambres de la Cour des comptes, les présidents des chambres régionales et territoriales des comptes et la secrétaire générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 septembre 2023.

P. Moscovici