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Annexe

JORF n°0233 du 6 octobre 2021

Arrêté du 27 septembre 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 224 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 125-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 561-3 ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;

Vu l'arrêté du 10 février 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;

Vu l'arrêté du 19 février 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »

Résumé Un programme pour reconstruire après les inondations est lancé dans les communes des Landes touchées entre mai 2020 et février 2021.

Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » prévu à l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée est applicable sur le territoire des communes des Landes faisant l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues entre le 9 mai 2020 et le 10 février 2021 et recensées en annexe ci-après.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la préfète et le directeur général de la prévention des risques

Résumé La préfète des Landes et le chef de la prévention des risques doivent appliquer et publier cet arrêté.

La préfète des Landes et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 27 septembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet