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Annexe

JORF n°0233 du 6 octobre 2021

Arrêté du 27 septembre 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 224 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 125-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 561-3 ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 2020 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositif expérimental "Mieux reconstruire après inondation" dans les Alpes-Maritimes

Résumé Les communes des Alpes-Maritimes touchées par les inondations de 2020 peuvent utiliser un dispositif pour mieux reconstruire.

Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » prévu à l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée est applicable sur le territoire des communes des Alpes-Maritimes faisant l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues les 2 et 3 octobre 2020 et recensées en annexe ci-après.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges relatives à l'exécution de l'arrêté

Résumé Le préfet et le directeur général doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le préfet des Alpes-Maritimes et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 27 septembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet