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Annexe

JORF n°0229 du 1 octobre 2021

Arrêté du 27 septembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6113-7 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17-1-2 et L. 162-22-7,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de prise en charge de la spécialité médicinale

Résumé Le médecin qui prescrit doit envoyer des informations pour que le médicament soit pris en charge.

I. - Conformément à l'article L. 162-17-1-2 susvisé, la prise en charge de la spécialité mentionnée dans l'annexe au présent arrêté est subordonnée au recueil et à la transmission des informations définies dans cette même annexe.
II. - Les informations prévues au I sont recueillies et transcrites par le médecin de l'établissement de santé ayant prescrit le médicament concerné. Elles sont communiquées par l'établissement à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, mentionnée à l'article R. 6113-33 du code de la santé publique, qui en assure le traitement.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé L'arrêté et son annexe seront publiés pour que tout le monde puisse les lire.

Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 27 septembre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

E. Cohn

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune