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Arrêté du 27 septembre 2011

fixant les mentions devant figurer dans le contrat d'engagement du réserviste civil pénitentiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat des réservistes civils pénitentiaires

Résumé. Un contrat entre un réserviste civil pénitentiaire et l'État doit préciser les missions, la durée, le lieu de travail et les règles à respecter.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2011-740 du 27 juin 2011 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 octobre 2011

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Les mentions obligatoires dans le contrat d'un réserviste civil pénitentiaire

Résumé. Un contrat entre un réserviste civil pénitentiaire et l'État doit inclure des détails comme les missions, la durée, le lieu de travail, et les règles à respecter.

En application de l'article 10 du décret du 27 juin 2011 susvisé (Durée et modification des contrats administratifs), les mentions devant figurer au contrat d'engagement liant le réserviste civil pénitentiaire à l'Etat sont notamment :
― les textes législatifs et réglementaires de référence ;
― la désignation des parties au contrat ;
― la définition des missions ;
― la durée d'emploi ;
― la durée de validité du contrat ;
― les lieux d'affectation et d'exercice principal des missions ;
― l'organisation du temps de travail ;
― le montant de l'indemnité journalière de réserve et les éventuels frais de déplacement ;
― les modalités de suspension et de résiliation du contrat ;
― la possibilité de modifier le contrat par voie d'avenant : en particulier, le renouvellement du contrat ;
― la date et la signature des parties au contrat.
Il est également mentionné au contrat que le réserviste s'engage :
― à respecter les prescriptions du code de déontologie du service public pénitentiaire ;
― à se conformer aux obligations de réserve et de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et les informations dont il aurait connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions ;
― à signaler tout changement de domicile personnel et professionnel.

En vigueur depuis le 2 octobre 2011

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Application d'un arrêté par le directeur de l'administration pénitentiaire

Résumé. Le directeur de l'administration pénitentiaire doit appliquer et publier un arrêté concernant les réservistes civils.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de l'administration pénitentiaire,

H. Masse

En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2011

Arrêté du 27 septembre 2011
Article 1
Article 2