Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 septembre 2005

portant délégation de signature

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2005 portant nomination au cabinet du Premier ministre,

Arrête :

Délégation permanente est donnée à M. Pierre Mongin, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 septembre 2005.

Dominique de Villepin

Arrêté du 27 septembre 2005
Article 1
Article 2