Art. 3. - Les agents spécialement habilités au sein de l'INSEE sont seuls destinataires des informations recueillies. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales (DREES) aura accès à un fichier anonyme comportant les codes des communes dans le cadre d'une convention signée avec l'INSEE.