Art. 2. - L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant :

- à l'article 3 de l'accord, quatrième alinéa, la révision des conventions et accords collectifs de travail (art. L. 132-7, troisième alinéa, du code du travail) ;

- à l'article 5 de l'accord, paragraphe 5-1, deuxième alinéa, la négociation d'un accord d'entreprise avec un salarié mandaté (art. 3, III de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail).