JORF n°229 du 2 octobre 1999

Art. 2. - La directrice de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 2. - La directrice de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.