Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 27 septembre 1990, un immeuble domanial d'une contenance bâtie et non bâtie de 1015 mètres carrés, cadastré section BD no 3 et sis quai d'Arcole 3-5-7, à Pontivy, est affecté à titre définitif au ministère de l'économie, des finances et du budget (direction de la comptabilité publique), en vue de l'installation de la trésorerie principale de Pontivy (Morbihan).

L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 560-00827 et recensé sous la rubrique Impôts.