En vigueur depuis le 9 octobre 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des règles de la convention collective pour les entreprises d'esthétique
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des seules entreprises du secteur de l'esthétique entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 modifiée, les dispositions de l'accord du 28 juin 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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