Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 27 septembre 1984

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 octobre 1984

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'avenants à la convention collective des magasins de vêtements

Résumé. Un arrêté de 1984 rend obligatoires deux avenants à une convention collective pour les magasins de vêtements.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les dispositions de :

L'avenant n° 22 du 24 mai 1984 à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 23 du 24 mai 1984 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le samedi 6 octobre 1984

ARRETE du 27 septembre 1984
Article 1er