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ARRETE du 27 septembre 1973

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la population,

Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,

Vu les articles 31 f et suivants du livre Ier du code du travail, et notamment les articles 31 j, 31 k, et 31 v modifié ;

Vu la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour par accord du 20 mars 1973, composée des textes suivants :

Les dispositions générales ;

L'avenant Ouvriers ;

L'avenant Collaborateurs ;

L'avenant Cadres ;

Les classifications professionnelles des ouvriers, des collaborateurs et des agents de maîtrise ;

Les annexes I, II et III Apprentissage ;

Le protocole d'accord sur la mensualisation ;

L'accord du 19 juin 1972 (Salaires minima professionnels) ;

Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 juin 1973 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

En vigueur depuis le 22 novembre 1973

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective dans le secteur de la bijouterie

Résumé. Un arrêté de 1973 rend obligatoire une convention collective pour les employeurs et travailleurs de la bijouterie, joaillerie et orfèvrerie, avec des règles spécifiques pour les ouvriers, collaborateurs et cadres.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans son champ d'application territorial et professionnel les dispositions de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour par l'accord du 20 mars 1973, composée des textes suivants :

Les dispositions générales, à l'exclusion de l'article 21 ;

L'avenant Ouvriers ;

L'avenant Collaborateurs ;

L'avenant Cadres ;

Les classifications professionnelles des ouvriers, des collaborateurs et des agents de maîtrise ;

Les annexes I, II et III Apprentissage ;

Le protocole d'accord sur la mensualisation ;

L'accord du 19 juin 1972 (Salaires minima professionnels).

Le deuxième alinéa de l'article 3 des " Dispositions générales " est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi du 27 décembre 1968.

Le paragraphe 2 de l'article 10 des " Dispositions générales " est étendu sous réserve de l'application des dispositions du décret n° 64-127 du 7 février 1964.

Le paragraphe I-2 de l'article 11 de l'avenant " Collaborateurs " est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 24 d du livre Ier du code du travail introduit par la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973.

Le quatrième alinéa de l'article 8 de l'avenant " Cadres " est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 24 f du livre Ier du code du travail introduit par la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973.

L'article 12 et l'article 13 de l'avenant " Collaborateurs ", l'article 7 du protocole d'accord sur la mensualisation et l'article 9 de l'avenant " Cadres " sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 24 g du livre Ier du code du travail introduit par la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 et du décret n° 73-808 du 10 août 1973.

L'accord du 19 juin 1972 (Salaires minima professionnels) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du S.M.I.C.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le jeudi 22 novembre 1973

ARRETE du 27 septembre 1973
Article 1, 2, 3