JORF n°0266 du 17 novembre 2022

Arrêté du 27 octobre 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;

Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de la négociation collective maritime ;

Vu le décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer ;

Vu la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2006 portant extension de la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage maritime et d'accords la complétant ;

Vu le protocole d'accord APERMA négociations annuelles obligatoires 2022 officiers ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 juin 2022 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle du 22 septembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions du protocole d'accord APERMA 2022

Résumé Les accords de salaire de 2022 pour les officiers des entreprises de remorquage doivent être respectés par tous, en veillant à l'égalité entre les sexes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage les dispositions du protocole d'accord APERMA négociations annuelles obligatoires 2022 officiers, sous la réserve suivante :

- le protocole d'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

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Article 2

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Entrée en vigueur des effets et sanctions de l'accord collectif

Résumé Les règles de l'accord collectif commencent à la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord collectif visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

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Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux des affaires maritimes et du travail

Résumé Deux chefs doivent suivre les règles de cet arrêté et les publier.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et le directeur général du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 octobre 2022.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,

E. Banel