JORF n°0260 du 7 novembre 2021

Arrêté du 27 octobre 2021

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1222-8 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 octobre 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 15 octobre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subvention et dotation complémentaire pour l'Etablissement français du sang

Résumé En 2021, l'Etablissement français du sang obtient 30 millions d'euros pour financer des nouveaux départements.

Une subvention des organismes d'assurance maladie mentionnée au 4° de l'article L. 1222-8 du code de la santé publique d'un montant de 30 (trente) millions d'euros est versée à l'Etablissement français du sang pour l'exercice 2021.
Une dotation complémentaire de 3 550 000 € est allouée pour l'exercice 2021 à l'Etablissement français du sang pour le financement de l'intégration du Centre national de référence pour les groupes sanguins (CNRGS) et du département Enseignement et formation (DEF) à l'issue de la dissolution de l'Institut national de la transfusion sanguine.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abolition de la subvention de l'Établissement français du sang pour 2021

Résumé La subvention de l'Établissement français du sang pour 2021 n'est plus fixée par le même arrêté.

L'arrêté du 26 janvier 2021 fixant pour l'exercice 2021 le montant de la subvention versée à l'Etablissement français du sang est abrogé.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 octobre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep