JORF n°0280 du 19 novembre 2020

Article 5

Article 5

Il est procédé pour l'année 2020 à une retenue forfaitaire de 17 000 € du montant de l'aide de l'Etat.


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Version 1

Il est procédé pour l'année 2020 à une retenue forfaitaire de 17 000 € du montant de l'aide de l'Etat.