La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, et notamment le III de son article 60 ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007, et notamment le IV de son article 83 ;

Vu le décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ;

Vu l'arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien,

Arrête :

Fait le 27 octobre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :

L'adjointe au sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

C. Gardel