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ARRÊTÉ du 27 octobre 2014

modifiant l'arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

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Modification des règles pour exercer la pharmacie en France

Résumé. Un arrêté de 2014 met à jour les règles pour obtenir l'autorisation d'exercer la pharmacie en France, en modifiant les documents requis et les critères d'évaluation.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, et notamment le III de son article 60 ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007, et notamment le IV de son article 83 ;

Vu le décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 (Prolongation d'exercice pour les professionnels de santé étrangers) relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ;

Vu l'arrêté du 25 février 2010 (Conditions d'exercice des professions médicales pour les étrangers) fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien,

Arrête :

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Modification d'un arrêté de 2010

Résumé. Un arrêté du 27 octobre 2014 modifie un autre arrêté de 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 février 2010
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Modification des procédures d'autorisation d'exercice pour les pharmaciens

Résumé. Les commissions d'autorisation d'exercice se prononcent après examen du dossier des candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des pièces justificatives pour l'autorisation d'exercice

Résumé. Les candidats à l'autorisation d'exercice doivent fournir des pièces justificatives, dont certaines ont été modifiées ou ajoutées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du formulaire de demande d'autorisation ministérielle

Résumé. Le formulaire de demande d'autorisation ministérielle d'exercice est mis à jour pour refléter les différentes voies d'accès à la profession.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 février 2010Art. Annexe 1 → Version 2
- Arrêté du 25 février 2010
Art. Annexe 1
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Modification du rapport d'évaluation des fonctions hospitalières pour les pharmaciens

Résumé. L'arrêté modifie le rapport d'évaluation des fonctions hospitalières pour les candidats à l'autorisation d'exercice de la pharmacie en France, en précisant les critères d'évaluation des compétences et de l'intégration dans l'équipe médicale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'offre de soins

Résumé. Un arrêté du 27 octobre 2014 confie au directeur général de l'offre de soins la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :

L'adjointe au sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

C. Gardel

En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2014

ARRÊTÉ du 27 octobre 2014
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