Rectificatif au Journal officiel du 8 novembre 2006, édition électronique, texte n° 7, et édition papier :
Page 16763, 2e colonne, au dernier alinéa du 3, dernière ligne, au lieu de : « ... annexe I... », lire : « ... annexe... » ;
Page 16764, 2e colonne, le dernier alinéa du 3 est supprimé ;
Même page, même colonne, au III, 2e alinéa, 7e et 8e lignes, les mots : « ..., figure en annexe III » sont supprimés ;
Page 16765, 1re colonne, le dernier alinéa du III est supprimé ;
Même page, même colonne, le dernier alinéa du IV est supprimé ;
Même page, même colonne, à la 33e ligne :
Au lieu de :
« annexe i », lire : « annexe ».