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JORF n°269 du 20 novembre 1999
Arrêté du 27 octobre 1999
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et plus particulièrement les articles R. 216-3, R. 216-5 et R. 216-7 ;
Vu la demande de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence en date du 23 juillet 1999 ;
Vu les avis et débats du comité des usagers de l'aéroport de Marseille-Provence,
Arrête :
Art. 1er. - L'arrêté du 8 décembre 1998 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Marseille-Provence est abrogé.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogation de l'arrêté du 08-12-1998.
Fait à Paris, le 27 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Graff