Créé le 29 octobre 1995
- s'il s'agit d'un crédit classique, l'aide peut être affectée à la constitution ou au complément de l'apport ;
- s'il s'agit d'un crédit-bail ou d'une location avec option d'achat, le financement doit être calculé sur le prix hors taxe du véhicule sans qu'il soit tenu compte de l'aide ;