JORF n°260 du 9 novembre 1994

Arrêté du 27 octobre 1994

Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 octobre 1994, les sociétés France 2 et France 3 sont autorisées à acquérir respectivement, auprès d'Espace 3 Publicité et d'Espace 3, 1 250 actions d'une valeur nominale de 100 F du capital social de la société France Espace. Elles sont également autorisées à céder à la société France Espace les parts qu'elles détiennent dans le capital de leur régie publicitaire, à savoir 986 actions d'une valeur nominale de 250 F pour France 2 dans Espace 2 Publicité et 494 actions d'une valeur nominale de 500 F pour France 3 dans Espace 3 Publicité.

LES SOCIETES FRANCE 2 ET FRANCE 3 SONT AUTORISEES A ACQUERIR RESPECTIVEMENT,AUPRES D'ESPACE 3 PUBLICITE ET D'ESPACE 3,1250 ACTIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 100FRS DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE FRANCE ESPACE.ELLES SONT EGALEMENT AUTORISEES A CEDER A LA SOCIETE FRANCE ESPACE LES PARTS QU'ELLES DETIENNENT DANS LE CAPITAL DE LEUR REGIE PUBLICITAIRE,A SAVOIR 986 ACTIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 250FRS POUR FRANCE 2 DANS ESPACE 2 PUBLICITE ET 494 ACTIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 500FRS POUR FRANCE 3 DANS ESPACE 3 PUBLICITE.