Art. 1er. - Par anticipation sur les dotations budgétaires de 1995, le ministre d'Etat, ministre de la défense, est autorisé à déléguer les crédits budgétaires nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services, conformément aux dispositions réglementaires.
Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le tableau annexé au présent arrêté.