JORF n°263 du 13 novembre 1994

Art. 10. - Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats devant le président de l'établissement.


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Art. 10. - Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats devant le président de l'établissement.