Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 1994, M. Ker (Philippe), substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Charpentier (Bertrand).