Abrogé21 avril 2005
Créé le 10 novembre 1993
Le directeur général des impôts, chef du service des domaines, au ministère du budget, le directeur de l'eau au ministère de l'environnement et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.