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Arrêté du 27 octobre 1993

Article 5

Abrogé21 avril 2005

Créé le 10 novembre 1993

Le directeur général des impôts, chef du service des domaines, au ministère du budget, le directeur de l'eau au ministère de l'environnement et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 21 avril 2005

En vigueur du mercredi 10 novembre 1993 au mercredi 20 avril 2005

Le directeur général des impôts, chef du service des domaines, au ministère du budget, le directeur de l'eau au ministère de l'environnement et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.