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Arrêté du 27 octobre 1993

Article 4

Abrogé21 avril 2005

Créé le 10 novembre 1993

Les membres de la commission départementale ou interdépartementale des structures de la pêche professionnelle en eau douce sont désignés pour la durée des baux consentis pour la location du droit de pêche de l'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 21 avril 2005

En vigueur du mercredi 10 novembre 1993 au mercredi 20 avril 2005

Les membres de la commission départementale ou interdépartementale des structures de la pêche professionnelle en eau douce sont désignés pour la durée des baux consentis pour la location du droit de pêche de l'Etat.