Abrogé21 avril 2005
Créé le 10 novembre 1993
Le président de la commission peut appeler à siéger, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile en fonction de l'ordre du jour.
Créé le 10 novembre 1993
Abrogé depuis le jeudi 21 avril 2005
En vigueur du mercredi 10 novembre 1993 au mercredi 20 avril 2005
Le président de la commission peut appeler à siéger, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile en fonction de l'ordre du jour.