Abrogé21 avril 2005
Créé le 10 novembre 1993
Une commission départementale ou interdépartementale des structures de la pêche professionnelle en eau douce prévue à l'article R. 235-13-1 du code rural est créée dans le département du siège social de chaque association départementale ou interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce.