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Arrêté du 27 octobre 1993

Article 1

Abrogé21 avril 2005

Créé le 10 novembre 1993

Une commission départementale ou interdépartementale des structures de la pêche professionnelle en eau douce prévue à l'article R. 235-13-1 du code rural est créée dans le département du siège social de chaque association départementale ou interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce.

Effets de cet article

cite

 Code rural R235-13-1

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 21 avril 2005

En vigueur du mercredi 10 novembre 1993 au mercredi 20 avril 2005

Une commission départementale ou interdépartementale des structures de la pêche professionnelle en eau douce prévue à l'article R. 235-13-1 du code rural est créée dans le département du siège social de chaque association départementale ou interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce.