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ARRÊTÉ du 27 octobre 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 26 mars 1993 portant extension de l'accord national professionnel du 2 décembre 1992 sur la protection sociale des salariés temporaires des entreprises de travail temporaire ;

Vu l'avenant n° 1 du 7 juin 1993 de l'accord national susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 août 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 9 novembre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur la protection sociale des travailleurs temporaires

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoire un accord sur la protection sociale des travailleurs temporaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 2 décembre 1992 sur la protection sociale des salariés temporaires des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'avenant n° 1 du 7 juin 1993 à l'accord national susvisé.

En vigueur depuis le mardi 9 novembre 1993

ARRÊTÉ du 27 octobre 1993
Article 1er