En vigueur depuis le 9 novembre 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord sur la protection sociale des travailleurs temporaires
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 2 décembre 1992 sur la protection sociale des salariés temporaires des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'avenant n° 1 du 7 juin 1993 à l'accord national susvisé.
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