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ARRETE du 27 octobre 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 27 mai 1993 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ;

Vu l'avenant n° 1 du 28 juin 1993 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 août 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 9 novembre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un avenant à la convention des travaux publics

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoire un avenant à la convention collective des travaux publics, pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des travaux publics du 15 décembre 1992, les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 juin 1993 à la convention collective nationale susvisée.

(1) Ce texte complète le fascicule spécial n° 93-5 bis.

Article 2

l'extension des effets et sanctions de l'avenant susvise est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 93-28 en date du 4 septembre l993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARlS CEDEX 15, prix de 35 F.

En vigueur depuis le mardi 9 novembre 1993

ARRETE du 27 octobre 1993
Article 1, 2, 3