JORF n°254 du 31 octobre 1992

Arrêté du 27 octobre 1992

Le Premier ministre,

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239-I, 240-I et III; Vu la lettre du ministre des affaires étrangères en date du 10 août 1992,

Arrête:

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Art. 1er. - Pour le ministère des affaires étrangères, la liste des fonctionnaires habilités à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:
- le chef du service des immeubles et des affaires générales;
- le chef du service du budget et des affaires financières.
En cas d'absence ou d'empêchement de ces fonctionnaires:
- le sous-directeur des moyens des services;
- l'adjoint au chef du service du budget et des affaires financières;
- le chef du bureau des marchés et des relations financières.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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POUR LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,LA LISTE DES FONCTIONNAIRES HABILITES EST ARRETEE COMME SUIT:

LE CHEF DU SERVICE DES IMMEUBLES ET DES AFFAIRES GENERALES;

LE CHEF DU SERVICE DU BUDGET ET DES AFFAIRES FINANCIERES.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE CES FONCTIONNAIRES:

LE SOUS-DIRECTEUR DES MOYENS DES SERVICES;

L'ADJOINT AU CHEF DU SERVICE DU BUDGET ET DES AFFAIRES FINANCIERES;

LE CHEF DU BUREAU DES MARCHES ET DES RELATIONS FINANCIERES.

Fait à Paris, le 27 octobre 1992.

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC