JORF n°262 du 10 novembre 1992

Art. 2. - La délégation de signature précédemment consentie par arrêté du 22 juillet 1991 susvisé à M. François Leblond à l'effet de signer les états exécutoires se rapportant aux créances de réparations civiles d'un montant maximum de 100000 F est exercée par M. Cyrille Schott, préfet d'Indre-et-Loire.


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Version 1

Art. 2. - La délégation de signature précédemment consentie par arrêté du 22 juillet 1991 susvisé à M. François Leblond à l'effet de signer les états exécutoires se rapportant aux créances de réparations civiles d'un montant maximum de 100000 F est exercée par M. Cyrille Schott, préfet d'Indre-et-Loire.