Art. 1er. - La délégation de signature précédemment consentie par arrêté du 11 mai 1992 susvisé à M. Pierre Chassigneux à l'effet de signer les états exécutoires se rapportant aux créances de réparations civiles d'un montant maximum de 100000 F est exercée par M. Bernard Landouzy, préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde.
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