En vigueur depuis le 15 novembre 1983
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un avenant dans les commerces de gros
Résumé. Un accord de 1983 rend obligatoire pour les employeurs et salariés des commerces de gros les règles d'un avenant signé en mars de la même année.
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application entrant dans celui de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord du 1er octobre 1982, les dispositions de l'avenant du 3 mars 1983 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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