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Arrêté du 27 octobre 1983

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En vigueur depuis le 15 novembre 1983

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Obligation des dispositions de l'avenant n°9

Résumé. Un accord supplémentaire rend certaines règles obligatoires pour les employeurs et employés dans un secteur spécifique, sauf pour le salaire minimum.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980 les dispositions de l'avenant n° 9 du 23 juin 1983 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le mardi 15 novembre 1983

Arrêté du 27 octobre 1983
Article 1