En vigueur depuis le 15 novembre 1983
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions de l'avenant n°9
Résumé. Un accord supplémentaire rend certaines règles obligatoires pour les employeurs et employés dans un secteur spécifique, sauf pour le salaire minimum.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980 les dispositions de l'avenant n° 9 du 23 juin 1983 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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