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ARRETE du 27 octobre 1976

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En vigueur depuis le 14 novembre 1976

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Obligation des dispositions d'une convention collective dans l'industrie des cuirs et peaux

Résumé. Un arrêté de 1976 rend obligatoires certaines dispositions d'une convention collective pour les employeurs et salariés de l'industrie des cuirs et peaux.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de :

L'avenant 34 S du 15 décembre 1975 à la convention collective nationale susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

L'avenant du 15 décembre 1975 à la convention collective nationale susvisée.

En vigueur depuis le dimanche 14 novembre 1976

ARRETE du 27 octobre 1976
Article 1