En vigueur depuis le 18 novembre 1961
Article 1er
Les dispositions de la convention collective nationale de travail de l'industrie des cuirs et peaux (deux annexes) du 6 octobre 1956, de son annexe III des 4 et 5 décembre 1956, des avenants des 15 janvier 1958 et 1er juin 1960 aux clauses générales, de la convention collective nationale des cadres du 5 octobre 1954 (une annexe), modifiée par les avenants du 20 novembre 1958 (une annexe) et du 8 juin 1960, de l'avenant "maîtrise" du 1er juin 1958 (deux annexes), de l'avenant "employés" du 20 novembre 1958, de l'avenant du 30 mars 1960 relatif aux salaires sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application de ladite convention collective nationale, à l'exclusion des dispositions ci-après :
Dans la convention collective nationale :
Le dernier alinéa de l'article 11.
Les premier et deuxième alinéas de l'article 26, modifié par l'avenant du 1er juin 1960.
Dans la convention nationale des cadres du 5 octobre 1954 :
Les mots "ou de force majeure" au premier alinéa de l'article 21 et le deuxième alinéa de cet article ;
Les deuxième, troisième et dernier alinéas de l'article 24.
Dans l'avenant "maîtrise": l'article 15.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale de travail réglant les rapports entre les employeurs et les travailleurs de l'industrie des cuirs et peaux et des textes qui lui sont annexés est faite pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Article 3
Le maître des requêtes au Conseil d'Etat, directeur général du travail et de la main-d'oeuvre, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les documents dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
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