ANNEXE
Le périmètre mentionné à l'article 1er est constitué des entreprises et des salariés relevant du champ de l'accord du 28 septembre 2012, révisé par l'avenant du 31 janvier 2017.
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JORF n°0297 du 19 décembre 2025
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ANNEXE
Le périmètre mentionné à l'article 1
er
est constitué des entreprises et des salariés relevant du champ de l'accord du 28 septembre 2012, révisé par l'avenant du 31 janvier 2017.