JORF n°0280 du 29 novembre 2025

Arrêté du 27 novembre 2025

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2025 portant extension de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1

er

octobre 2024 ;

Vu la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1

er

octobre 2024 ;

Vu l'avenant n° 1 du 8 juillet 2025 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1

er

octobre 2024 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 13 août 2025 (NOR : TSST2522965V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire et sous-commission des conventions et accords) rendus lors des séances du 11 septembre 2025 et du 6 novembre 2025,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'œuf du 1er octobre 2024, les stipulations de l'avenant n° 1 du 8 juillet 2025 relatif à la mise à jour de la convention collective nationale susvisée.
Les article 5 et 6 de l'avenant portant modification des articles 115.1 et 115.2 de la convention collective nationale sont étendus sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 étendu instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 étendu relatif à la prévoyance des cadres.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 novembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/32 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc